Facture électronique : le guide complet de la réforme

Micro-entrepreneur (franchise de TVA)

Concerné. La franchise ne vous sort pas du champ de la réforme : vous restez assujetti à la TVA. Vous continuez à écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Entreprise individuelle au réel, sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS…)

Concernées, selon leur taille : PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 pour l'émission.

Grandes entreprises et ETI

Émission et réception obligatoires depuis le 1er septembre 2026.

Entités publiques

Elles continuent à utiliser Chorus Pro.

Particuliers

Non concernés. Mais une entreprise qui leur vend doit faire l'e-reporting de ces ventes.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et faire l'e-reporting.

1er septembre 2027

Les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et faire l'e-reporting.

Report possible ?

La loi (finances pour 2024, art. 91) autorise un report par décret de 3 mois au plus, soit au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucun report n'est acquis : mieux vaut viser septembre 2027.

Factures entre entreprises en France (B2B)

Facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmise via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.

Ventes aux particuliers (B2C)

Pas de facture électronique, mais l'e-reporting : les données des ventes sont transmises à l'administration via votre plateforme.

Opérations internationales

E-reporting des données de transaction.

Données de paiement

À transmettre pour les prestations de services, quand la TVA est due à l'encaissement.

Pourquoi ?

Le projet de plateforme publique gratuite a été abandonné : le portail public de facturation (PPF) ne permet ni d'émettre ni de recevoir des factures. Il tient l'annuaire central et transmet les données à l'administration. Les factures passent par des plateformes privées immatriculées par l'État (plus de 150 sur la liste officielle au 13 octobre 2026).

Comment choisir ?

En pratique, votre logiciel de facturation ou votre banque pro s'en charge : soit il est lui-même plateforme agréée, soit il est connecté à une plateforme agréée.

Combien ça coûte ?

De 0 € (Indy, Shine Free) à quelques dizaines d'euros par mois pour les outils plus complets.

Numéro SIREN du client

Lorsque le client est une entreprise.

Adresse de livraison

Si elle est différente de l'adresse du client.

Nature des opérations

Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Seulement si le prestataire a choisi cette option.

Facture non émise en électronique

50 € par facture, plafond 15 000 € par an.

Transmission manquante (e-reporting, paiement)

500 € par transmission, plafond 15 000 € par an.

Pas de plateforme agréée pour recevoir

Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure.

Tolérance

Pas d'amende pour une première infraction (année en cours et 3 années précédentes) si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.

Je ne vends qu'à des particuliers

Pas de facture électronique pour ces ventes, mais e-reporting à partir de 2027 (PME et micro). Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis 2026.

J'ai des clients à l'étranger

Pas de facture électronique française, mais e-reporting des données de ces opérations.

Je suis en franchise de TVA

Concerné comme les autres. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire.

J'achète à des fournisseurs français

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée.