Commerçants et e-commerce : ce que la facture électronique change
Boutique, marché, vente en ligne : la plupart de vos ventes vont à des particuliers. La réforme vous touche surtout par la réception et l'e-reporting, et pour vos clients professionnels.
✓ Vérifié le 15 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, le BOFiP et Légifrance.
⚡ L'essentiel
- • Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et grossistes.
- • 1er septembre 2027 (PME et micro) : vos ventes aux particuliers et à l'étranger passent en e-reporting ; vos factures aux professionnels deviennent électroniques.
- • Tickets et factures aux particuliers : rien ne change dans leur format.
- • Ventes de marchandises : en principe pas de données de paiement à transmettre (elles concernent surtout les prestations de services).
🎯 Qui est concerné, qui ne l'est pas
✓ Concerné
- ✓Les commerçants établis en France : boutique, marché, vente en ligne, revendeur
- ✓Y compris en micro-entreprise et en franchise de TVA
- ✓Vos ventes aux professionnels (restaurants, entreprises, collectivités privées)
✗ Pas concerné
- ✗Vos clients particuliers : pas de facture électronique à leur faire
- ✗Vos ventes à des clients publics : elles restent sur Chorus Pro
- ✗Vos clients eux-mêmes : ils n'ont rien à faire
🔄 Avant / après la réforme
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Ventes aux particuliers (en boutique ou en ligne) | Ticket ou facture papier/PDF, chiffre d'affaires déclaré. | 1er sept. 2027 Ticket ou facture inchangé, données des ventes transmises à l'administration (e-reporting), regroupées par jour. |
| Ventes à des professionnels en France | Facture papier ou PDF. | 1er sept. 2027 Facture électronique via votre plateforme agréée. |
| Ventes à des clients à l'étranger | Facture habituelle, rien à transmettre en plus. | 1er sept. 2027 Données transmises (e-reporting). |
| Factures de vos fournisseurs | Papier, PDF, e-mail. | 1er sept. 2026 Reçues via votre plateforme agréée. |
| Mentions sur vos factures aux pros | Mentions habituelles. | 1er sept. 2027 + SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations (ici : biens). |
📋 Vos situations courantes
| Vente en boutique à un particulier | Ticket ou facture comme aujourd'hui ; les données de la journée partent en e-reporting via votre plateforme. |
| Commande en ligne d'un particulier en France | Même règle : e-reporting, pas de facture électronique. |
| Commande en ligne d'un particulier dans un autre pays | Pas de facture électronique française ; la vente entre dans l'e-reporting. |
| Un restaurant ou une entreprise vous achète de la marchandise | Facture électronique à partir du 1er septembre 2027, avec le SIREN du client. |
| Vous vendez sur une place de marché (marketplace) | Les règles dépendent de qui vend et facture : renseignez-vous auprès de la plateforme et de votre expert-comptable. |
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❓ Questions fréquentes
Je vends uniquement à des particuliers, dois-je faire des factures électroniques ? ▼
Ma caisse enregistreuse suffit-elle ? ▼
Quelle amende si je n'ai pas de plateforme pour recevoir ? ▼
Sources : impots.gouv.fr ; BOFiP, transmission des données de transaction ; impots.gouv.fr, données de paiement ; loi n° 2022-1157, art. 26 ; loi de finances pour 2026, art. 123. Info générale, à confirmer avec votre expert-comptable. Le guide complet de la réforme.