Franchise en base de TVA : la facture électronique vous concerne aussi
Vous êtes micro-entrepreneur et vos factures portent « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ? Voici ce qui s'applique à vous.
✓ Vérifié le 15 octobre 2026 sur impots.gouv.fr et Légifrance.
⚡ La réponse courte : oui
La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti à la TVA. Or la réforme vise toutes les entreprises assujetties établies en France.
- • Depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir des factures électroniques.
- • 1er septembre 2027 : émettre vos factures électroniques aux entreprises et faire l'e-reporting de vos autres ventes.
- • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire.
🎯 Qui est concerné, qui ne l'est pas
✓ Concerné
- ✓Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, établis en France
- ✓Les autres entreprises en franchise (EI, sociétés) établies en France
- ✓Pour recevoir : dès le 1er septembre 2026, même si vous ne vendez qu'à des particuliers
✗ Pas concerné
- ✗Vos ventes aux particuliers et à l'étranger : pas de facture électronique (mais e-reporting)
- ✗Vos actes exonérés de TVA (soins, enseignement…) : voir cette page
- ✗Vos factures à l'administration (mairies, hôpitaux…) : elles restent sur Chorus Pro
🔄 Avant / après la réforme
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Factures aux entreprises françaises | Papier ou PDF, au choix. La facture électronique n'était possible qu'avec l'accord du client. | 1er sept. 2027 Facture électronique obligatoire (Factur-X, UBL ou CII), envoyée via une plateforme agréée. Un PDF par e-mail ne suffit plus. |
| Factures de vos fournisseurs | Reçues par courrier ou par e-mail, comme ils le voulaient. | 1er sept. 2026 Vous devez pouvoir les recevoir au format électronique, via une plateforme agréée. |
| Ventes aux particuliers | Facture papier ou PDF. Rien à transmettre à l'administration en dehors de votre déclaration de chiffre d'affaires. | 1er sept. 2027 Toujours papier ou PDF, mais les données de ces ventes sont transmises tous les 2 mois (e-reporting). |
| Mention 293 B | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » obligatoire. | Sans changement Inchangée : toujours obligatoire. |
| Mentions sur la facture | Mentions habituelles (identité, date, numéro, prestations, montants…). | 1er sept. 2027 4 mentions en plus : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option sur les débits. |
📋 Ce qui s'applique selon vos clients
| Vous vendez à des entreprises françaises | Facture électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Vous vendez à des particuliers | Pas de facture électronique : le PDF ou le papier reste possible. Les données de ces ventes passent en e-reporting à partir du 1er septembre 2027, envoyées tous les 2 mois par votre plateforme. |
| Vous vendez à des clients à l'étranger | Pas de facture électronique française, mais e-reporting à partir du 1er septembre 2027. |
| Vous achetez à des fournisseurs français | Vous devez déjà pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée (depuis le 1er septembre 2026). |
✍️ Vos factures à partir de 2027
En plus des mentions habituelles et de « TVA non applicable, article 293 B du CGI », quatre nouvelles mentions arrivent :
- • le numéro SIREN de votre client, si c'est une entreprise ;
- • l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- • la nature des opérations : biens, services ou les deux ;
- • l'option pour le paiement de la TVA « d'après les débits », si elle a été choisie (rarement le cas en franchise).
Un logiciel de facturation conforme les ajoute pour vous.
💶 Et les amendes ?
50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique et 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an. Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Tout le détail dans notre guide de la réforme.
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❓ Questions fréquentes
Je ne facture pas de TVA, suis-je concerné par la facture électronique ? ▼
Quand dois-je émettre mes premières factures électroniques ? ▼
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît-elle ? ▼
Je ne vends qu'à des particuliers, dois-je faire quelque chose ? ▼
Si je dépasse le seuil de franchise, qu'est-ce qui change ? ▼
Sources : impots.gouv.fr, « Je facture sans TVA, suis-je concerné ? » ; loi n° 2022-1157, article 26 (CGI art. 289 bis et 290). Info générale, à confirmer avec votre expert-comptable.