E-reporting en micro-entreprise : dates, rythme et mode d'emploi
Vous vendez à des particuliers ou à l'étranger ? À partir du 1er septembre 2027, les données de ces ventes seront transmises à l'administration. Voici quand et comment.
✓ Vérifié le 15 octobre 2026 sur le BOFiP et impots.gouv.fr.
⚡ L'essentiel
- • Quoi : un résumé de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (montants, TVA, dates), pas les factures elles-mêmes. Explication simple
- • Quand : à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME.
- • À quel rythme : tous les 2 mois en franchise de TVA.
- • Première échéance en franchise : ventes de septembre-octobre 2027, transmises entre le 25 et le 30 novembre 2027.
- • Qui s'en charge : votre plateforme agréée, automatiquement.
🎯 Qui est concerné, qui ne l'est pas
✓ Concerné
- ✓Les micro-entrepreneurs et PME qui vendent à des particuliers
- ✓Ceux qui vendent à des clients à l'étranger
- ✓Les prestataires de services, pour leurs encaissements
- ✓Y compris en franchise de TVA
✗ Pas concerné
- ✗Vos ventes aux entreprises françaises : elles passent par la facture électronique, pas par l'e-reporting
- ✗Vos actes exonérés de TVA (soins, enseignement…) : voir cette page
- ✗Vos clients particuliers : ils n'ont rien à faire
🔄 Avant / après la réforme
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Ventes aux particuliers | Facture papier ou PDF (ou ticket). L'administration ne voyait que votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. | 1er sept. 2027 Facture toujours papier ou PDF, mais les données de ces ventes sont transmises à l'administration. |
| Ventes à l'étranger | Rien à transmettre en dehors de vos déclarations habituelles. | 1er sept. 2027 Les données de ces ventes sont transmises (e-reporting). |
| Encaissements des prestations de services | Rien à transmettre. | 1er sept. 2027 Date et montant encaissés transmis (données de paiement). |
| Qui fait la transmission ? | Personne. | 1er sept. 2027 Votre plateforme agréée, automatiquement, à partir de votre logiciel. |
📅 À quel rythme ?
Le rythme dépend de votre régime de TVA, pas de votre statut. Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30.
| Votre régime de TVA | Fréquence | Délai d'envoi |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (la plupart des micro) | Tous les 2 mois (janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre, novembre-décembre) | Entre le 25 et la fin du mois qui suit la période |
| Régime simplifié de TVA | Chaque mois | Entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Régime réel normal trimestriel | Chaque mois | Entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Régime réel normal mensuel | 3 fois par mois (par période de 10 jours) | Dans les 10 jours suivant la fin de la période |
Les données de paiement suivent un rythme mensuel ou tous les deux mois, selon les mêmes régimes (fiche officielle).
💬 Une question ? Demandez à Facto
Facto est l'assistant IA de Top-Logiciel. Il répond en quelques secondes à partir de nos guides et des textes officiels, et vous aide à choisir votre outil. Cliquez sur une question ou posez la vôtre :
Réponses générées par une IA, informatives : elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable.
❓ Questions fréquentes
Quelle est ma première transmission si je suis micro en franchise de TVA ? ▼
Je dois remplir un formulaire tous les deux mois ? ▼
Quelles données sont transmises pour mes encaissements ? ▼
Quelle amende si la transmission n'est pas faite ? ▼
Est-ce que ça remplace ma déclaration Urssaf ? ▼
Sources : BOFiP, modalités de transmission des données de transaction (30/09/2026) ; impots.gouv.fr, données de paiement (août 2026) ; loi n° 2022-1157, article 26 (CGI art. 290 et 290 A) ; loi de finances pour 2026, article 123 (sanctions). Info générale, à confirmer avec votre expert-comptable.