Activités exonérées de TVA : ce que la facture électronique change pour vous
Santé, enseignement, formation, associations : vous n'émettrez pas de factures électroniques pour vos actes exonérés, mais vous n'êtes pas totalement hors du jeu.
✓ Vérifié le 15 octobre 2026 sur impots.gouv.fr et Légifrance.
⚡ L'essentiel
Émettre des factures électroniques
✗ Non, pour vos actes exonérés
E-reporting
✗ Non, pour vos actes exonérés
Recevoir des factures électroniques
✓ Oui, depuis le 1er septembre 2026
🎯 Qui est concerné, qui ne l'est pas
✓ Concerné
- ✓Réception : tous les professionnels assujettis à la TVA, même si toute leur activité est exonérée
- ✓Émission et e-reporting : uniquement vos opérations soumises à la TVA (vente de produits, prestations non exonérées…)
✗ Pas concerné
- ✗Vos actes exonérés en application des articles 261 à 261 E du CGI : soins, enseignement, formation exonérée, certaines opérations immobilières, banque et assurance
- ✗Les organismes sans but lucratif pour leurs activités exonérées
- ✗Vos factures aux entités publiques : elles restent sur Chorus Pro
🔄 Avant / après la réforme
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Notes d'honoraires de vos actes exonérés | Papier, PDF, ou pas de facture selon les cas. | Sans changement Inchangé : pas de facture électronique ni d'e-reporting pour ces actes. |
| Factures de vos fournisseurs | Reçues par courrier ou par e-mail. | 1er sept. 2026 Vous devez pouvoir les recevoir au format électronique, via une plateforme agréée. |
| Vos ventes taxables à une entreprise | Papier ou PDF, au choix. | 1er sept. 2027 (PME, micro) Facture électronique obligatoire via une plateforme agréée. |
| Vos ventes taxables à un particulier | Facture papier ou PDF, rien à transmettre au fil de l'eau. | 1er sept. 2027 (PME, micro) Toujours papier ou PDF, mais les données sont transmises à l'administration (e-reporting). |
📋 Les activités concernées par cette exception
L'exception vise les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts. Exemples cités par l'administration :
| 🩺 Santé | Actes de soins des médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes et autres professions de santé réglementées | CGI art. 261, 4, 1° |
| 🎓 Enseignement et formation | Enseignement scolaire et universitaire, formation professionnelle continue exonérée | CGI art. 261, 4, 4° |
| 🏠 Immobilier | Certaines opérations immobilières exonérées | CGI art. 261, 5 |
| 🤝 Associations | Activités des organismes sans but lucratif exonérées | CGI art. 261, 7 |
| 🏦 Banque et assurance | Opérations bancaires, financières et d'assurance exonérées | CGI art. 261 C |
⚠️ Le piège : l'activité mixte
L'exception s'apprécie opération par opération, pas pour toute l'entreprise. Exemples :
- • un kiné qui vend aussi du matériel ou des produits ;
- • un médecin qui réalise des expertises non thérapeutiques ;
- • un formateur dont une partie des prestations n'est pas exonérée.
Pour ces opérations taxables, la règle commune s'applique au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises : facture électronique à un client entreprise, e-reporting pour un particulier.
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❓ Questions fréquentes
Je suis infirmier libéral, dois-je émettre des factures électroniques ? ▼
Pourquoi devrais-je recevoir des factures électroniques si je ne facture pas de TVA ? ▼
Et l'e-reporting ? ▼
J'ai une partie de mon activité soumise à la TVA, comment ça se passe ? ▼
Ma formation est-elle exonérée de TVA ? ▼
Sources : impots.gouv.fr, « Je facture sans TVA, suis-je concerné ? » ; loi n° 2022-1157, article 26 (CGI art. 289 bis et 290). Info générale, à confirmer avec votre expert-comptable.